Demande de logement

Principe

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier.
Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département (ou, en Ile-de-France, sur plusieurs communes situées dans la région).
Aucun frais de dossier n’est réclamé, lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

Procédure : pré-inscription

Enregistrement de la demande :
Le candidat doit remplir le formulaire cerfa n°14069*01 et le déposer en mairie.

L’enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement et d’une attestation d’enregistrement.

À noter : l’enregistrement de la demande est clairement distinct de la phase d’instruction qui nécessite des pièces justificatives supplémentaires.