Informations demandes d’urbanisme

Certificat d’urbanisme C.U.

Le C.U. n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais un document d’information.

Type de C.U.	Contenu	Délai d’instruction	Service instructeur
C.U. d’information	Fournit les règles d’urbanisme sur une parcelle.	1 mois	Mairie
C.U. opérationnel	Renseigne sur la faisabilité d’un projet.	1 mois	Rambouillet Territoires

L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut délivrance d’un certificat tacite.

La durée de validité d’un C.U. est de 18 mois. L’ensemble des renseignements qu’il fournit est garanti pour une durée de 18 mois à compter de sa délivrance, y compris en cas de modification du PLU durant cette période.

Autorisations d’urbanisme

Dispositions communes à l’ensemble des autorisations d’urbanisme.

Architecte de bâtiments de France

Durée de validité

Affichage

· L’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) est requis dans le cas des constructions situées dans le périmètre de protection des monuments historiques.

· L’accord de l’ABF peut être assorti de prescriptions afin que le projet ne porte pas atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords.

· La durée de validité est de 3 ans à compter de la délivrance de l’arrêté (acceptation ou refus).

· L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut délivrance d’une autorisation tacite.

· L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est obligatoire.

· Il doit intervenir dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction est expiré.

· L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.

· Les renseignements figurant sur le panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Déclaration préalable (D.P.)

Une D.P. est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie, exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.

Projet	Principaux critères	Délai d’instruction global		Service instructeur
		Sans ABF	Avec ABF
Extension de construction	Cliquer ici	1 mois	2 mois	Rambouillet Territoires
Transformation d’un garage en pièce d’habitation
Construction nouvelle (abri de jardin, garage…)
Piscine
Changement de destination d’une construction
Portes/fenêtres/toiture	Cliquer ici	1 mois	2 mois	Mairie
Ravalement de façade
Caravane
Clôture (mur, haie…)

Permis de construire (P.C.)

Un P.C. est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie, exigée pour les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à P.C.

Projet	Principaux critères	Délai d’instruction global		Service instructeur
		Sans ABF	Avec ABF
Construction d’une maison individuelle	Cliquer ici	3 mois	3 mois	Rambouillet Territoires
Agrandissement d’une maison individuelle existante			4 mois
Piscine et abri de piscine
Abri de jardin, garage, cabane…
Changement de destination
Reconstruction à l’identique

Archéologie préventive

Les projets situés en zone archéologique doivent faire l’objet d’une demande de diagnostic au titre de l’archéologie préventive. Pour effectuer une demande en ligne, cliquer ici.

Assainissement non collectif

Pour tout projet de construction non raccordé au réseau d’assainissement collectif, une attestation de conformité du projet d’assainissement doit être établie par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) et jointe à la demande de permis.

Pour contacter le SPANC de Rambouillet Territoires, cliquer ici.

Permis d’aménager (P.A.)

Le P.A. est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie, exigée pour des aménagements d’ampleur ou de nature spécifique. Des dispositions particulières sont prévues si le projet se situe dans un secteur protégé.

Projet	Principaux critères	Délai d’instruction global		Service instructeur
		Sans ABF	Avec ABF
Lotissement	Cliquer ici	3 mois	4 mois	Rambouillet Territoires
Remembrement
Terrain de camping
Parc résidentiel de loisirs
Village de vacances
Parc d’attraction, aire de jeux
Aires de stationnement ouvertes au public
Etc…

Les dispositions concernant l’archéologie préventive et l’assainissement collectif s’appliquent également au P.A.

Permis de démolir (P.D.)

Le P.D. est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie, exigée préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction. Quand la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, un formulaire spécifique de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir.

Projet	Principaux critères	Délai d’instruction global		Service instructeur
		Sans ABF	Avec ABF
Démolition	Cliquer ici	2 mois	3 mois	Rambouillet Territoires
Démolition avec reconstruction

Permis modificatifs

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager a été accordée, il est possible durant sa période de validité d’en obtenir la modification en déposant un permis modificatif. Cette possibilité concerne les permis de construire et d’aménager, pour des petits changements du projet initial : aspect extérieur, petites modifications de l’emprise au sol ou de la surface de plancher, modification d’une voie d’accès ou de stationnement, nouvelles plantations, etc. Pour des modifications structurelles importantes, il faudra déposer un nouveau dossier de demande de permis.

Raccordement au réseau de distribution de l’électricité

Pour raccorder un nouveau logement au réseau public d’électricité, il est nécessaire de demander l’intervention du gestionnaire de réseau. Il entreprend les travaux pour tirer les lignes électriques jusqu’au logement, pose le nouveau compteur et le connecte à l’installation intérieure d’électricité. La demande s’effectue en ligne, après avoir obtenu l’autorisation d’urbanisme (voir les différentes situations et liens utiles ci-dessus). Le demandeur devra ensuite obtenir le certificat de conformité, obligatoire avant la mise en service du compteur, pour des raisons de sécurité. Enfin, il pourra contacter le fournisseur de son choix, en se munissant du PDL, pour ouvrir sa ligne et demander la mise en service du compteur. Le fournisseur historique est joignable notamment au 3004 ou au 09 69 32 15 15. Agence Énergie répertorie ses différents contacts pour les habitants de Paris et sa région. Une fois le contrat ouvert, on comptera un délai de 10 jours ouvrés pour une mise en service standard. Il est nécessaire que le titulaire ou un représentant soit présent lors de l’intervention des techniciens.

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