Service de demandes d’Urbanisme en ligne NetSVE
L’article 62 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme à partir du 1er janvier 2022.
La communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a proposé à la commune d’Ablis de faire partie des communes pilotes pour la mise en place d’une plateforme numérique NetSVE permettant aux pétitionnaires de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Procédure
- Le pétitionnaire remplit le CERFA en ligne et charge l’ensemble des pièces à fournir au format pdf. La plateforme NetSVE guide l’utilisateur à chaque étape de la saisie de la demande.
- A l’issue de la procédure de saisie, le dossier est enregistré. Il n’est plus nécessaire de procéder à un envoi en recommandé avec accusé de réception.
- Le service urbanisme de la mairie vérifie la complétude du dossier.
- En cas de dossier incomplet, les documents demandés devront être déposés en mairie.
- L’instruction du dossier a lieu soit à Rambouillet Territoires, soit en mairie selon la nature de la demande déposée.
Avantages
- Simplification des démarches,
- Réduction des documents papier, à produire habituellement en plusieurs exemplaires,
- Gain de temps pour les pétitionnaires constituant leur dossier,
- Disponibilité du service 24h/24, 7j/7,
- Sécurité juridique, par l’authentification FranceConnect ou bien via le portail NetSVE,
- Efficacité des échanges avec les acteurs de la chaîne d’instruction,
- Possibilité de suivre l’avancement de l’instruction des dossiers,
- Baisse des coûts de traitement.
Le service urbanisme de la mairie continuera de traiter parallèlement tous les dossiers déposés sous la forme papier.