Demande de logement

Principe

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier.
Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département (ou, en Ile-de-France, sur plusieurs communes situées dans la région).
Aucun frais de dossier n’est réclamé, lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

Procédure : pré-inscription

Enregistrement de la demande :
Le candidat doit remplir le formulaire cerfa n°14069*01 et le déposer en mairie.

L’enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement et d’une attestation d’enregistrement.

À noter : l’enregistrement de la demande est clairement distinct de la phase d’instruction qui nécessite des pièces justificatives supplémentaires.

Médiateur de l’énergie

Le médiateur national de l’énergie a un rôle d’intermédiaire entre les consommateurs et les différents fournisseurs d’énergie lorsqu’il y a un litige. Il est nécessaire de contacter son fournisseur d’énergie avant de saisir le médiateur. Sa saisine est gratuite, que vous soyez particulier, artisan ou encore commerçant. A rappeler que si vous possédez une assurance habitation, cette dernière peut également vous aider en cas de litige. A savoir que vous pouvez trouver toutes les informations sur le médiateur de l’énergie sur la plateforme ou par téléphone sur la ligne dédiée gratuite 0 800 112 212. En complément si vous souhaitez des informations sur les déménagements électricités, le médiateur de l’énergie pourra compléter vos informations.