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La copie intégrale de l’acte de naissance est la reproduction complète de l’acte de naissance. Elle comprend donc toutes les informations portées sur l’acte. Qui peut demander un acte d’état civil ? 1/ Les personnes pouvant demander une copie intégrale d’acte de naissance et de mariage sont : • L’intéressé lui-même si il est majeur ou mineur émancipé • Le conjoint de l’intéressé (et non le concubin) • Ses ascendants ou descendants directs • Son représentant légal • Le procureur de la république • Les administrations publiques si elles y sont autorisées par les lois ou règlements • Les avocats, avoués, notaires en qualité de mandataires La demande peut être faite sur place, au guichet de la Mairie du lieu de naissance, par correspondance, sur le site de la ville ou par internet (www.acte-etat-civil.fr). Pour les français nés à l’étranger, la demande doit être adressée au service central de l’état civil des affaires étrangères. Renseignements à préciser : • Nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne dont l’acte est demandé • Nom et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé (indication à donner pour les deux époux pour un acte de mariage). 2/ les personnes pouvant demander l’extrait d’acte de naissance ou de mariage avec filiation, avec éventuellement les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès, inscription au RC, régime matrimonial : • L’intéressé lui-même si il est majeur ou mineur émancipé • Le conjoint de l’intéressé (et non le concubin) • Ses ascendants ou descendants directs • Les héritiers majeurs de la personne dont l’acte est demandé • Son représentant légal • Le procureur de la république • Les administrations publiques si elles y sont autorisées par les lois ou règlements • Les avocats, avoués, notaires en qualité de mandatairesLa demande peut être faite sur place, au guichet de la Mairie du lieu de naissance, par correspondance, sur le site de la ville ou par internet (www.acte-etat-civil.fr). Pour les français nés à l’étranger, la demande doit être adressée au service central de l’état civil des affaires étrangères. Renseignements à préciser : • Nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne dont l’acte est demandé • Nom et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé (indication à donner pour les deux époux pour un acte de mariage). 3/ les personnes pouvant demander l’extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation, avec éventuellement les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès, inscription au RC) • Tout requérant sans condition 4/ Les personnes pouvant demander une copie intégrale d’acte de décès sont : • Tout requérant sans condition
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